LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_99
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_99
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 99


Le code de la voirie routièreest ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 114-3 est ainsi rédigé :
« Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil général ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 151-3, les mots : « du décret » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté ».

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