LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_105
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_105
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 105


I. ― La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :
1° Le c du 3° de l'article 11 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans le cadre de l'instruction préalable à la délivrance du label par la commission, le président peut, lorsque la complexité du produit ou de la procédure le justifie, recourir à toute personne indépendante qualifiée pour procéder à leur évaluation. Le coût de cette évaluation est pris en charge par l'entreprise qui demande le label ; » ;
2° Le dernier alinéa du II de l'article 13 est complété par les mots : « , ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation prévue au c du 3° de l'article 11 ».
II. ― Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Retourner en haut de la page