LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_106
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_106
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 106


L'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« ― aux deux derniers alinéas de l'article 69, à l'exception des traitements mentionnés aux I ou II de l'article 26 ; ».

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