LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_108
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_108
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 108


Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le d de l'article 1825 A est ainsi rédigé :
« d) Soit fait l'objet d'une condamnation en application des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 227-15 ou 227-16 du code pénal ou d'une mesure de retrait de l'autorité parentale en application des articles 378 ou 378-1 du code civil. » ;
2° Au second alinéa de l'article 1825 F, la référence : « 373 » est remplacée par la référence : « 226-10 ».

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