LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_118
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_118
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 118


Au dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « totale ».

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