LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_127
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_127
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 127


L'article 74 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Retourner en haut de la page