LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_128
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_128
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 128


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article 16-1, après les mots : « la notification de la décision », sont insérés les mots : « de refus, » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 16-3, le mot : « non » est supprimé.

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