LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR : BCFX0824886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/BCFX0824886L/jo/article_134
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/12/2009-526/jo/article_134
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Texte n° 1
Version initiale
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Article 134


Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :
1° L'article 161-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué, à bénéficier des dispositions du présent article. » ;
2° L'article 175 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué, à bénéficier des délais prévus par le présent article. » ;
3° Au 5° de l'article 398-1, les références : « 222-12 (1° à 13°) et 222-13 (1° à 13°) » sont remplacées par les références : « 222-12 (1° à 14°), 222-13 (1° à 14°) » ;
4° L'article 569 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 498-1 est applicable en cas de pourvoi en cassation formé contre un arrêt de condamnation rendu dans les conditions prévues à l'article 410. »

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