Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

NOR : ECET0908445R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/15/ECET0908445R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/15/2009-865/jo/article_11
JORF n°0162 du 16 juillet 2009
Texte n° 11

Version initiale

Article 11


Indépendamment de l'application de plein droit en Polynésie française des articles 17 et 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, les modifications apportées à ces articles par l'article 13 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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