Décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

NOR : ECEI1001668D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/26/ECEI1001668D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/26/2010-407/jo/article_1
JORF n°0099 du 28 avril 2010
Texte n° 11

Version initiale

Article 1


La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Si les aides sont accordées dans le cadre d'une opération collective, l'engagement financier de l'Etat dans ces aides individuelles ne peut excéder celui des collectivités territoriales participantes ou, dans les départements d'outre-mer, celui des collectivités territoriales et des fonds structurels européens participants. »

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