Décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

NOR : ECEI1001668D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/26/ECEI1001668D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/26/2010-407/jo/article_2
JORF n°0099 du 28 avril 2010
Texte n° 11

Version initiale

Article 2


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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