LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

NOR : DEVX0822225L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_140
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_140
JORF n°0160 du 13 juillet 2010
Texte n° 1

Version initiale

Article 140


Le premier alinéa du II de l'article L. 331-15 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, lorsque le schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci doit prendre en compte le projet de révision. La charte doit être rendue compatible avec le schéma dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celui-ci. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa. »

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