LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

NOR : DEVX0822225L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_237
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_237
JORF n°0160 du 13 juillet 2010
Texte n° 1

Version initiale

Article 237


Les articles L. 122-15 et L. 123-16 du code de l'urbanisme sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration d'utilité publique, le plan local d'urbanisme ne peut plus faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité. »

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