LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (1)

NOR : BCRX1017209L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/11/13/BCRX1017209L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/11/13/2010-1380/jo/article_2
JORF n°0265 du 16 novembre 2010
Texte n° 3

Version initiale

Article 2


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article LO 111-3 est ainsi modifié :
a) Aux 1°,2° et 3° du B du V, après le mot : « financement », sont insérés les mots : «, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit » ;
b) Le 2° du VIII est complété par les mots : «, ainsi que sur la cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos, mentionné au II de l'article LO 111-4 » ;
c) Le début du 3° du B du V est ainsi rédigé :
« 3° Relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations... (le reste sans changement). » ;
d) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010.]
2° L'article LO 111-4 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces hypothèses prennent en compte les perspectives d'évolution des dépenses et les mesures nouvelles envisagées. » ;
b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit. » ;
c) Après la troisième phrase du 7° du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle fournit des éléments précis sur l'exécution de l'objectif national au cours de l'exercice clos et de l'exercice en cours ainsi que sur les modalités de construction de l'objectif pour l'année à venir en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrices envisagées. » ;
d) Le 7° du III est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle fournit également le montant des objectifs d'engagement inscrits pour l'année à venir pour les établissements et services médico-sociaux relevant de l'objectif de dépenses. Elle présente en outre le taux prévisionnel de consommation pluriannuel se rattachant aux objectifs d'engagement inscrits pour l'année à venir, ainsi que le bilan des taux de consommation des objectifs d'engagement arrivés à échéance au cours des deux derniers exercices clos et de l'exercice en cours ; » ;
e) Au premier alinéa du 8° du III, les mots : « l'année suivante » sont remplacés par les mots : « les trois années suivantes » ;
f) Le 8° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le transfert d'actifs à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ou l'augmentation de ses ressources par la réalisation d'actifs publics, cette annexe fournit les éléments permettant d'apprécier l'intérêt financier de cette opération. Elle indique notamment la rentabilité passée et la rentabilité prévisionnelle des actifs concernés et le coût de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale ; » ;
3° A l'article LO 111-6, les mots : « jour férié » sont remplacés par le mot : « dimanche » ;
4° Au dernier alinéa de l'article LO 111-7, les mots : « d'urgence » sont remplacés par le mot : « accélérée ».

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