LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (1)

NOR : BCRX1017209L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/11/13/BCRX1017209L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/11/13/2010-1380/jo/article_5
JORF n°0265 du 16 novembre 2010
Texte n° 3

Version initiale

Article 5


La présente loi organique est applicable à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l'exception du b du 1° et des b, d, e et f du 2° de l'article 2 qui s'appliquent à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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