LOI n° 2010-1381 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)

NOR : MAEJ1006137L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/13/MAEJ1006137L/jo/article_unique
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/13/2010-1381/jo/article_unique
JORF n°0265 du 16 novembre 2010
Texte n° 4

Version initiale

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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