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- TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Articles 1 à 7)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Article 1)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Article 2)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Articles 3 à 4)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA QUATRIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Articles 5 à 6)
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LA CINQUIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Article 7)
- TITRE II : DISPOSITIONS EN MATIERE ELECTORALE (Articles 8 à 9)
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 10 à 37)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :