LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

NOR : BCRX1023155L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1023155L/jo/article_82
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1657/jo/article_82
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Texte n° 1

Version initiale

Article 82


Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 378 516 018 617 € et de 368 542 263 048 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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