LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

NOR : BCRX1023155L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/BCRX1023155L/jo/article_182
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/29/2010-1657/jo/article_182
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Texte n° 1

Version initiale

Article 182


Le 1° du II de l'article L. 5211-33 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter de 2011, cette garantie s'applique lorsque leur coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,6. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « en 2005 » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.

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