Arrêté du 5 juillet 2011 relatif aux capsules représentatives de droits sur les alcools et boissons alcooliques

NOR : BCRD1119223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/5/BCRD1119223A/jo/article_2
JORF n°0166 du 20 juillet 2011
Texte n° 21

Version initiale

Article 2


L'article 54-0 E de l'annexe IV du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les couleurs citées à l'article 54-0 D ne peuvent être employées pour les capsules et supports portant un timbre d'une autre couleur. »

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