Article 2
L'article 54-0 E de l'annexe IV du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les couleurs citées à l'article 54-0 D ne peuvent être employées pour les capsules et supports portant un timbre d'une autre couleur. »
Version initiale
Article 2
L'article 54-0 E de l'annexe IV du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les couleurs citées à l'article 54-0 D ne peuvent être employées pour les capsules et supports portant un timbre d'une autre couleur. »
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