LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (1)

NOR : DEFX1109967L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/DEFX1109967L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/2011-892/jo/article_2
JORF n°0174 du 29 juillet 2011
Texte n° 1

Version initiale

Article 2


Après l'article L. 4211-1 du même code, il est inséré un article L. 4211-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211-1-1.-Les membres de la réserve opérationnelle militaire font partie du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171-1 dont l'objectif est de renforcer les moyens mis en œuvre par les services de l'Etat, les collectivités territoriales ou par toute autre personne de droit public ou privé participant à une mission de service public en cas de survenance sur tout ou partie du territoire national d'une crise majeure. »

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