I. ― Aux articles 10 et 12, les mots : « fixés au I de l'article 7» sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
II.-Au deuxième alinéa du II de l'article 11, les mots : « prévus au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
III.-Au premier alinéa du I de l'article 16, les mots : « mentionnées à l'article 7 » sont supprimés.
IV.-Au premier alinéa du II de l'article 30, les mots : « fixé au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
V.-Au 1° du II de l'article 41-2, les mots : « prévu au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».