Décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011

NOR : CSCX1128132S
JORF n°0240 du 15 octobre 2011
Texte n° 78

Version initiale

Article 1


Le second alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement et le paragraphe III de son article L. 512-7 sont contraires à la Constitution.

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