Décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011

NOR : CSCX1128132S
JORF n°0240 du 15 octobre 2011
Texte n° 78

Version initiale

Article 2


La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er janvier 2013 dans les conditions fixées au considérant 10.

Retourner en haut de la page