Décret n° 2011-1911 du 20 décembre 2011 modifiant le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides

NOR : EFIR1119076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/20/EFIR1119076D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/20/2011-1911/jo/article_3
JORF n°0296 du 22 décembre 2011
Texte n° 37

Version initiale

Article 3


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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