Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

NOR : DEVL1103849D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/29/DEVL1103849D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/29/2012-290/jo/article_27
JORF n°0053 du 2 mars 2012
Texte n° 12

Version initiale

Article 27


L'article R. * 123-11 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le neuvième alinéa, les mots : « 28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifié » sont remplacés par les mots : « L. 1214-4 du code des transports » ;
2° Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« i) Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue ;
j) Les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus. » ;
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa » ;
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan local d'urbanisme comporte des plans de secteurs, le document graphique délimite ces secteurs. »

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