Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

NOR : IOCD1129997R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/2012-351/jo/article_5
JORF n°0062 du 13 mars 2012
Texte n° 16

Version initiale

Article 5


La partie législative du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° L'article L. 132-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1.-Les missions des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-2 et L. 546-4 à L. 546-7 du code de la sécurité intérieure. » ;
2° L'article L. 411-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2.-Les conditions de nomination et d'agrément des agents de la police municipale et des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 du code de la sécurité intérieure. »

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