Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts

NOR : EFIE1200443D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/18/EFIE1200443D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/18/2012-511/jo/article_3
JORF n°0094 du 20 avril 2012
Texte n° 13

Version initiale

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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