Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

NOR : DEVX1207253R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/6/22/DEVX1207253R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/6/22/2012-814/jo/article_2
JORF n°0145 du 23 juin 2012
Texte n° 16

Version initiale

Article 2


I. ― La présente ordonnance n'est pas applicable à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. ― Le livre V de la troisième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
1° A l'article L. 3531-1, les mots : « L. 3311-1 à L. 3315-6 » sont remplacés par les mots : « L. 3311-1 à L. 3312-3, L. 3313-1 à L. 3315-6 » ;
2° A l'article L. 3551-2, les mots : « ne s'applique pas » sont remplacés par les mots : « ainsi que les articles L. 3312-4 à L. 3312-9 ne s'appliquent pas ».

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