Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

NOR : DEVX1207253R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/6/22/DEVX1207253R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/6/22/2012-814/jo/article_3
JORF n°0145 du 23 juin 2012
Texte n° 16

Version initiale

Article 3


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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