LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer

NOR : OMEX1307188L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/23/OMEX1307188L/jo/article_unique
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/23/2013-337/jo/article_unique
JORF n°0096 du 24 avril 2013
Texte n° 1

Version initiale

Article unique


I. ― Le II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et s'applique, par dérogation au dernier alinéa du I, aux sommes versées au plus tard le 31 décembre 2013 ».
II. ― L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est compensée par le budget de l'Etat sur les crédits de la mission « Outre-mer », programme « Emploi outre-mer », figurant à l'état B des états législatifs annexés à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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