Décret n° 2013-464 du 3 juin 2013 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

NOR : EFIE1308360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/EFIE1308360D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/2013-464/jo/article_3
JORF n°0129 du 6 juin 2013
Texte n° 6

Version initiale

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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