Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013

NOR : CSCX1314798S
JORF n°0132 du 9 juin 2013
Texte n° 18

Version initiale

Article 2


La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 21.

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