Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013

NOR : CSCX1314798S
JORF n°0132 du 9 juin 2013
Texte n° 18

Version initiale

Article 3


Les articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code des transports, ainsi que le surplus de son article L. 3124-9 sont conformes à la Constitution.

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