Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013

NOR : CSCX1314799S
JORF n°0132 du 9 juin 2013
Texte n° 19

Version initiale

Article 1


Le c de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est déclaré contraire à la Constitution.

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