Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

NOR : EFIM1327508D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/EFIM1327508D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1259/jo/article_2
JORF n°0302 du 29 décembre 2013
Texte n° 4

Version initiale

Article 2


Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 7, le montant : « 400 000 € HT » est remplacé par le montant : « 414 000 € HT » et le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ;
2° Au I de l'article 15, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ;
3° Au I de l'article 45, le montant : « 400 000 € HT » est remplacé par le montant : « 414 000 € HT ».

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