Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

NOR : EFIM1327508D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/EFIM1327508D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1259/jo/article_4
JORF n°0302 du 29 décembre 2013
Texte n° 4

Version initiale

Article 4


Le décret du 2 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 1er, le montant : « 130 000 € HT » est remplacé par le montant : « 134 000 € HT » ;
2° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au I, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » et le montant : « 130 000 € HT » est remplacé par le montant : « 134 000 € HT » ;
b) Au II, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT », le montant : « 400 000 € HT » est remplacé par le montant : « 414 000 € HT » et le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT ».

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