Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
NOR : EFIM1327508DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/EFIM1327508D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1259/jo/article_8
JORF n°0302 du 29 décembre 2013
Texte n° 4
Version initiale