Arrêté du 26 décembre 2013 portant homologation des règlements n° 2013-01 du 30 octobre 2013, n° 2013-02 du 7 novembre 2013 et n° 2013-03 du 13 décembre 2013 de l'Autorité des normes comptables

NOR : EFIT1331236A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/26/EFIT1331236A/jo/article_1
JORF n°0302 du 29 décembre 2013
Texte n° 5

Version initiale

Article 1


Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
― règlement n° 2013-01 du 30 octobre 2013 relatif aux modalités d'établissement des comptes des établissements de monnaie électronique ;
― règlement n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relatif à la comptabilisation des certificats d'économie d'énergie ;
― règlement n° 2013-03 du 13 décembre 2013 relatif aux règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l'article R. 332-20 du code des assurances, R. 931-10-41 du code de la sécurité sociale et R. 212-53 du code de la mutualité,
tels qu'annexés sont homologués.

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