Ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy

NOR : OMEO1408266R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/7/OMEO1408266R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/7/2014-470/jo/article_2
JORF n°0108 du 10 mai 2014
Texte n° 40
Version initiale

Article 2


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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