Ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France

NOR : DEVX1410761R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/DEVX1410761R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-690/jo/article_2
JORF n°0147 du 27 juin 2014
Texte n° 4

Version initiale

Article 2


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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