Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014

NOR : CSCX1417544S
JORF n°0166 du 20 juillet 2014
Texte n° 39

Version initiale

Article 1


Les dispositions de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie sont contraires à la Constitution.

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