Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014

NOR : CSCX1417544S
JORF n°0166 du 20 juillet 2014
Texte n° 39

Version initiale

Article 2


La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1erprend effet dans les conditions fixées aux considérants 10 et 11.

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