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- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 2)
- Titre II : GOUVERNANCE (Articles 3 à 21)
- Chapitre Ier : Conseils d'administration et de surveillance (Articles 3 à 16)
- Section 1 : Composition des conseils (Article 3)
- Section 2 : Représentant désigné par l'Etat (Articles 4 à 5)
- Section 3 : Membres désignés par l'organe compétent de la société (Article 6)
- Section 4 : Représentants des salariés (Articles 7 à 9)
- Section 5 : Fonctionnement des conseils (Articles 10 à 14)
- Section 6 : Autres dispositions (Articles 15 à 16)
- Chapitre II : Présidence et direction générale (Articles 17 à 21)
- Chapitre Ier : Conseils d'administration et de surveillance (Articles 3 à 16)
- Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL (Articles 22 à 31)
- Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 32 à 42)
Article 42
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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