Décret n° 2014-1089 du 25 septembre 2014 portant transfert de crédits

NOR : FCPB1420931D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/25/FCPB1420931D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/25/2014-1089/jo/article_3
JORF n°0224 du 27 septembre 2014
Texte n° 27

Version initiale

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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