Arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale

NOR : INTC1420100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/23/INTC1420100A/jo/article_4
JORF n°0224 du 27 septembre 2014
Texte n° 41

Version initiale

Article 4


Il est institué un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des officiers de police. Ce bureau est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections à la commission administrative paritaire. Il fait également office de bureau de vote spécial.
En administration centrale, sont également institués des bureaux de vote spéciaux sur les sites de Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret.

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