Arrêté du 23 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de police scientifique

NOR : INTA1422163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/23/INTA1422163A/jo/article_3
JORF n°0224 du 27 septembre 2014
Texte n° 51

Version initiale

Article 3


La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :


- le directeur de l'Institut national de police scientifique, président ;
- le secrétaire général en qualité de responsable des ressources humaines ;


b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de l'Institut national de police scientifique ;
c) Le médecin de prévention ;
d) Le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis du comité.

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