Arrêté du 23 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de police scientifique

NOR : INTA1422163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/23/INTA1422163A/jo/article_5
JORF n°0224 du 27 septembre 2014
Texte n° 51

Version initiale

Article 5


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Retourner en haut de la page