Article 1
Le troisième alinéa de l'article 760 du code général des impôts est contraire à la Constitution.
Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015
Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015
NOR : CSCX1501360SJORF n°0014 du 17 janvier 2015
Texte n° 70
Version initiale