Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015

NOR : CSCX1501360S
JORF n°0014 du 17 janvier 2015
Texte n° 70

Version initiale

Article 3


La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 15.

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